CGV - FORMATIONS (article 1 à 14)

CGV - ADHESION (article 15 et 16)

1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME

L’Association Collège Français d’Echographie Fœtale (CFEF), immatriculée sous le n° SIRET 41199471800046, dont le siège est situé au 128 rue la Boétie, Lot 41, 75008 PARIS, est enregistrée en tant qu’organisme de formation sous le n° 11755940775 auprès du Préfet de région d’Île-de-France.

Certains programmes sont éligibles au Développement Professionnel Continu (DPC), l’organisme étant enregistré auprès de l’ANDPC sous le n° 1006.

2. OBJET

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation et tout participant (professionnel de santé, établissement, financeur) dans le cadre des formations en présentiel, à distance (classe virtuelle), ou en autoformation (e-learning).

3. MODALITES D'INSCRIPTION

L’inscription à une formation se fait exclusivement en ligne via le site internet de l’organisme, en remplissant le formulaire d’inscription dédié.

Indépendamment de l'inscription en ligne, les médecins libéraux et les sages-femmes libérales sollicitant une prise en charge par l’ANDPC doivent impérativement procéder à leur inscription à la session de formation via leur compte personnel sur le site : https://www.agencedpc.fr/professionnel/

L’inscription devient définitive uniquement après :

·       La validation du formulaire en ligne

·       La réception du chèque de caution (le cas échéant)

·       Et la confirmation par l’organisme

Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles. En cas de session complète, une inscription sur liste d’attente sera proposée, sur demande.

4. CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION / PRE-REQUIS

Les pré-requis sont précisés dans le descriptif de chaque formation :

• Pratique régulière de l’échographie foetale

• Titulaire ou en cours de DIU d’Échographie en Gynécologie-Obstétrique

• Conformité aux textes réglementaires en vigueur (Décret n°2017-702 du 2 mai 2017, Arrêté du 20 avril 2018)

5. ELIGIBILITE A UNE PRISE EN CHARGE ANDPC

Les professionnels éligibles à l’ANDPC (médecins et sages-femmes libéraux) doivent impérativement , indépendamment de leur inscription auprès de l'organisme de formation :

• S’inscrire à la session via https://www.agencedpc.fr/professionnel/  avant le 1er jour de formation

En l’absence de cette double démarche, les frais sont à la charge du participant.
Sont exclus de la prise en charge ANDPC : médecins radiologues, professionnels salariés, remplaçants non installés, médecins secteur 3, non-conventionnés, retraités hors cumul emploi-retraite, etc. (cf. critères ANDPC officiels).

6. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le CFEF est exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue.

Les tarifs incluent :

·       Les supports pédagogiques

·       L’accès aux contenus en ligne (si applicable)

·       L’attestation de fin de formation

Paiement :

·       Par carte bancaire (en ligne) pour les participants non pris en charge

·       Pour les formations prises en charge (ANDPC, employeur, OPCO), il appartient au participant d’effectuer les démarches nécessaires. En cas de refus de financement, les frais restent à la charge du participant.

Frais annexes :

Les frais de déplacement et d’hébergement sont intégralement à la charge du participant. En cas d’annulation de la formation par l’organisme, aucun remboursement de ces frais ne pourra être exigé.

7. CONVOCATION ET ACCES AUX CONTENUS

• Une convocation est envoyée environ 10 jours avant la session (présentiel) ou la veille (classe virtuelle avec lien Zoom).

• Pour les formations e-learning, l’accès est ouvert à partir du 1er jour de session.

8. DEROULEMENT ET VALIDATION DE LA FORMATION

Chaque formation fait l’objet d’un programme détaillé mentionnant : objectifs, durée, public visé, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation.

Validation et justificatifs :

• Une attestation de fin de formation est remise (ou envoyée par mail)

• Présentiel : feuilles d’émargement signées

• Classe virtuelle : logs de connexion (date, durée)

• E-learning : historique, logs de connexion et progression

9. ANNULATION, ABANDON, REPORT et ABSENCE

Annulation du participant avant le démarrage de la formation

Toute annulation effectuée par le stagiaire avant le début de la formation pourra entraîner des frais de pénalité, à titre de compensation pour l’organisation et les frais engagés, selon le barème suivant :

• > 10 jours avant : annulation sans frais

• entre 10 à 6 jours : facturation à 20 % du coût total de la formation

• < 6 jours ou e-learning activé : facturation à 30 % du coût total de la formation

Ces frais ne sont pas pris en charge par l’ANDPC et restent à la charge du stagiaire.

Cette clause ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée, ou si l’annulation intervient dans le délai légal de rétractation.

Interruption ou abandon après le démarrage de la formation

En cas d’interruption ou d’abandon de la formation par le stagiaire après le démarrage effectif de l’action de formation, quelle qu’en soit la cause, seules les prestations effectivement dispensées à la date de l’interruption seront dues à l’organisme de formation.

Le montant facturé sera calculé au prorata temporis des heures de formation réellement suivies par le stagiaire, sur la base du coût total de la formation, défini à l’article 5 du présent contrat.

Aucune pénalité, indemnité forfaitaire ou somme correspondant à des prestations non réalisées ne pourra être exigée du stagiaire.Toute absence (totale ou partielle) sans justification entraîne l’encaissement du chèque de caution (en cas de prise en charge ANDPC). Un justificatif de force majeure peut être envoyé par mail.

Cas de financement par un organisme tiers

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un organisme tiers, l’absence, l’interruption ou l’abandon du stagiaire peut entraîner un refus ou une réduction de la prise en charge par le financeur.

Dans ce cas, le stagiaire demeure personnellement redevable uniquement des prestations effectivement réalisées, conformément aux dispositions légales applicables aux personnes physiques finançant leur formation à titre individuel.

9.1. ANNULATION PAR L'ORGANISME DE FORMATION

En cas d’annulation (insuffisance de participants, problème technique, logistique, force majeure), une nouvelle date sera proposée ou un remboursement intégral sera effectué.

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une action de formation dans les cas suivants :

• Sans frais pour le stagiaire, lorsque la décision d’annulation ou de report intervient au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date de démarrage initialement prévue ;

• À tout moment, en cas de survenance d’un événement relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, telles que notamment l’indisponibilité imprévisible du formateur, un accident, une maladie, une grève, ou un incident technique majeur rendant impossible le déroulement de la formation.

En cas d’annulation ou de report, l’organisme de formation s’engage à proposer au stagiaire, dans les meilleurs délais, une solution de remplacement appropriée, pouvant prendre la forme d’un report à une date ultérieure, d’une autre session équivalente ou, à défaut, d’un remboursement des sommes éventuellement versées au titre des prestations non réalisées.

L’organisation et la prise en charge des frais de transport et d’hébergement relèvent de la responsabilité du stagiaire. En cas d’annulation de la formation, l’organisme de formation ne pourra être tenu au remboursement de ces frais.

10. ACCES AUX PLATEFORMES NUMERIQUES

• L’accès aux contenus e-learning est personnel, nominatif

• Il est interdit de reproduire, partager ou diffuser les contenus

• Le participant est responsable de la qualité de sa connexion internet

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus (supports, vidéos, quiz, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

12. DROIT A l'IMAGE

Dans le cadre de tout évènement organisé par le CFEF (formations, séminaire scientifique et congrès des NJEF), des photos et vidéos pourront être réalisées.

En validant votre inscription, vous autorisez le CFEF à utiliser et diffuser votre image sur tout support à des fins de communication et de promotion.

Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du congrès, sans contrepartie financière.

👉 Si vous ne souhaitez pas apparaître sur ces supports, merci d'en informer le CFEF par email : secretaire@cfef.org

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles sont utilisées pour le suivi administratif, pédagogique et l’amélioration des prestations.

Conformément au RGPD, tout participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données, à exercer. Les données sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la gestion de la formation.

14. RESPONSABILITE

L’organisme s’engage à fournir les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations. Il ne saurait être tenu responsable d’un échec à une évaluation ou d’un refus de financement par un tiers (ANDPC, OPCO, employeur…).

15. ADHESION AU CFEF

15.1 Objet

L’adhésion au CFEF permet au participant de bénéficier d’avantages spécifiques, tels que l’accès privilégié à certaines formations, contenus pédagogiques exclusifs, réductions tarifaires sur les formations présentielles, classes virtuelles ou e-learning, ainsi que la réception des communications et newsletters de l’association.

15.2 Modalités d’adhésion

• L’adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale intéressée par les activités de l’association.

• La demande d’adhésion se fait exclusivement en ligne via le formulaire dédié sur le site internet du CFEF.

• L’adhésion est nominative et non transférable.

15.3 Durée et renouvellement

• L’adhésion est valable pour une période de 12 mois à compter de la date de paiement. A l'issue de cette période, un appel à cotisation sera adressé.

• Le renouvellement de l'adhésion sera effectif uniquement après réception du règlement de la cotisation.

15.4 Tarifs et paiement

• Le montant de l’adhésion est fixé chaque année par le conseil d’administration et mentionné sur le site internet du CFEF.

• Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Aucun règlement en espèces ou par chèque ne sera accepté pour l’adhésion seule.

• L’adhésion ne donne pas lieu à remboursement.

15.5 Droits et obligations des membres

• Les membres adhérents bénéficient des avantages définis par le CFEF et mentionnés sur le site internet.

• Le non-respect des règles internes de l’association (ex. diffusion non autorisée de contenus) peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’adhésion sans remboursement.

15.6 Adhésion et formations

• L’adhésion ne constitue pas une inscription à une formation. Les frais de formation restent dus selon les modalités précisées dans les articles 3 à 9.

• Les avantages liés à l’adhésion (réductions, accès anticipé) sont appliqués uniquement après validation de l’adhésion et paiement complet.

16. Acceptation des CGV

L’inscription à une formation et l'adhésion au CFEF vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.