(Approuvés et ratifiés en Assemblée Générale Extraordinaire, le 06/06/2024)

ARTICLE 1 – DÉNOMINATION

Il est fondé, entre les personnes physiques et morales adhérant aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

"Collège Français d’Echographie Fœtale"

pour une durée indéterminée, dont les statuts originaux ont été déposés le 27 février 1995 à Paris et parus au Journal Officiel du 15 mars 1995. 

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ASSOCIATION

L’association Collège Français d’Echographie Fœtale (dénommée ci-après “CFEF”) a pour objet de promouvoir la qualité de l’échographie gynéco-obstétricale et fœtale. 

Pour cela :

·      Elle élabore des programmes de Développement Professionnel Continu (DPC). 

·      Elle s’engage dans l’ensemble du dispositif de mise en place du DPC sur un plan national ; elle propose un DPC conforme aux dispositions réglementaires et légales qui le régissent ; la pluralité d’origine de ses membres, médecins ou sages-femmes autorise une programmation pluriprofessionnelle tenant compte des recommandations.

·      Elle coordonne des travaux scientifiques, facilite les relations et les échanges entre ses membres, organise des journées de travail.

·      Elle peut organiser des congrès ouverts aux professionnels de santé concernés.

·     Elle s’implique dans l’élaboration et la diffusion de programmes de contrôle de qualité concernant la pratique des actes d’ultrasonologie gynéco-obstétricale et fœtale, la sécurisation des pratiques et la gestion des risques.

·      Elle élabore des programmes de Formation Continue. Ces formations peuvent être initiées par le CFEF ou s’inscrire dans le cadre réglementaire de la FMC régionale ou nationale. 

·      Elle participe à la mise en place des référentiels et des programmes d’Evaluation des Pratiques Professionnelles. 

·      Elle s’engage dans l’ensemble du dispositif d’accréditation des médecins, toutes spécialités confondues, conformément aux dispositions réglementaires et légales qui le régissent.

·      Elle s’intéresse au contrôle de qualité concernant les appareils à ultrasons médicaux.

·      Elle est susceptible de mener toute action qu’elle estime utile aux buts qu’elle poursuit.

Dans ce cadre, elle peut établir des collaborations et/ou des partenariats avec des groupements professionnels français ou étrangers. Elle peut également intervenir pour défendre les intérêts professionnels de ses membres.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est situé 128 rue La Boétie Lot 41, 75008 PARIS 

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration, la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

ARTICLE 4 – COMPOSITION 

L’association se compose de membres, personnes physiques intéressées et concernées par l’échographie gynéco-obstétricale et fœtale. 

Ces membres sont affectés à l’une des quatre sections ci-dessous selon des conditions et des modalités définies par le Règlement Intérieur.

·     La qualité de “Membre Titulaire” est réservée aux personnes physiques exerçant l’échographie gynéco-obstétricale et fœtale. Selon leur situation eu égard aux conditions définies par le Règlement Intérieur, les membres titulaires sont répartis en deux sections :

o   Section “Diagnostic”

o   Section “Dépistage”

Les Membres Titulaires participent aux différents votes et sont éligibles au Conseil d’Administration

·      La section “Membres Associés” regroupe les personnes physiques exerçant l’échographie gynéco-obstétricale et fœtale mais ne remplissant pas les conditions requises pour être Membre Titulaire.

Les membres de cette section ne participent pas aux différents votes et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

·      La section “Junior” est réservée aux internes en Médecine et aux étudiants inscrits au Diplôme Inter-Universitaire d’Echographie en Gynécologie-Obstétrique.

Les membres de cette section ne participent pas aux différents votes et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

·      Le titre de “Membre d’Honneur” peut être accordé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, à certaines personnalités en raison de la qualité de leurs travaux ou de leur action en faveur de l’échographie gynéco-obstétricale et fœtale ou en faveur du CFEF. 

Ce titre est tacitement renouvelé chaque année sauf demande de l’intéressé ou avis contraire du Conseil d’administration.

Les membres d’Honneur sont dispensés de cotisation. 

Ils bénéficient d’une invitation (inscription) aux manifestations scientifiques organisées par le CFEF.

Ils ne participent pas aux différents votes et ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 - MODALITÉS D ’ADHÉSION

Les conditions d’adhésion sont définies par le Règlement Intérieur. 

L’adhésion au CFEF sous-entend l’acceptation et le respect de ses statuts et de son Règlement Intérieur. 

ARTICLE 6 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE 

La qualité de membre du CFEF se perd par :

·      Démission, 

·      Non-paiement de cotisation selon les modalités définies par le Règlement Intérieur,

·      Radiation prononcée selon les conditions définies par le Règlement Intérieur, 

·      Décès.

ARTICLE 7 - CONSEIL D ’ADMINISTRATION 

Le CFEF est administré par un Conseil d’Administration de 18 membres élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale, dont la composition est la suivante :

·      9 (neuf) membres issus de la section “Diagnostic” (collège électoral “Diagnostic”)  

·      9 (neuf) membres issus de la section “Dépistage” (collège électoral “Dépistage”) 

Les anciens Présidents du CFEF sont membres de droit du Conseil d’Administration, en surnombre avec voix consultative.

Pour mémoire les Membres Associés, Juniors ou d’Honneur ne sont pas éligibles.

Le Conseil d’Administration peut intégrer, à titre consultatif, des observateurs représentant d’autres groupements professionnels avec lesquels le CFEF a établi des liens formalisés de réciprocité et désignés à cet effet par les groupements concernés (cette désignation est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration).

En cas de décès, de démission de ses fonctions ou de perte de la qualité de membre participant du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d’administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil est convoqué immédiatement à cet effet par un Vice-Président ou à défaut par l’Administrateur le plus âgé. Dans l’intervalle, les fonctions de Président sont remplies par un Vice-Président de la section « Diagnostic » ou à défaut par l’Administrateur le plus âgé.

Le Conseil d’Administration de l’association est renouvelable par tiers tous les ans. La durée des fonctions d’administrateur expire à l’issue de l’Assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.

Nota : renouvellement des « tiers sortants » : par « tiers sortant », il faut comprendre les membres qui sortent obligatoirement chaque année du Conseil d’Administration. Ils peuvent se représenter pour un nouveau mandat.

Les « tiers sortants » représentent un tiers (arrondi à la valeur inférieure ou supérieure) des membres élus l’année écoulée.

En cas de renouvellement complet du Conseil d’Administration et l’année qui suit, les deux premiers tiers des « tiers sortants » sont tirés au sort. Pour les tiers tirés au sort, le mandat écourté (inférieur à 3 ans) ne sera pas pris en compte dans le cumul des mandats possibles.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour trois ans et rééligibles une fois, ils doivent être membres de l’association.

Le mandat d’administrateur ne peut donc excéder six années consécutives (sauf cas particulier des tiers tirés au sort lors du renouvellement complet du Conseil d’Administration). Il est toutefois rééligible après un moratoire d’une année. 

ARTICLE 8 - LE BUREAU 

Exécutif du Conseil d’Administration, il est élu par le Conseil d’Administration qui choisit parmi ses membres :

·      Un Président issu de la section “Diagnostic”

·      Un Vice-Président issu de la section “Diagnostic”

·      Un Vice-Président issu de la section “Dépistage ”

·      Un Secrétaire Général et éventuellement un Secrétaire-Adjoint

·      Un Trésorier et éventuellement un Trésorier-Adjoint

Les membres du Bureau sont élus à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par le Conseil d’administration et en son sein, après son renouvellement total tous les trois ans, au cours de la première réunion.

Les membres du bureau, à l’exception des Vice-Présidents et des postes d’adjoints, ne peuvent pas être concernés par le renouvellement par tiers chaque année du conseil d’administration ; en conséquence, ils sont élus pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. Ils sont toutefois rééligibles après un moratoire d’une année.

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il est notamment qualifié pour représenter en justice l’association tant en demande qu’en défense. Eu égard à son rôle d’arbitrage, dans tout vote où il intervient, sa voix est prépondérante en cas d’égalité des voix obtenues.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président issu de la section “Diagnostic” et, en cas d’empêchement de ce dernier, par le Membre le plus ancien ou par tout administrateur spécialement délégué par le Conseil d’Administration

Le Secrétaire Général, en collaboration avec le Secrétaire-Adjoint, assure les missions suivantes :

·      Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

·      Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur le registre.

·      Il tient le registre spécial, prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

·      Il est chargé de la gestion des formalités d'adhésion dans les différentes sections et de la tenue de l'annuaire des membres. 

·      Il organise les processus d’élection selon les modalités définies au règlement intérieur.

Le Trésorier, en collaboration avec le Trésorier-Adjoint assure les missions suivantes :

·      Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.

·      Il assiste le Secrétaire Général dans la tenue du registre des membres et tient à jour celui des cotisations perçues.

·      Sous la surveillance du Président, il appelle les cotisations, effectue tout paiement dans les limites définies au Règlement Intérieur et perçoit toutes les recettes.

·      Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations.

·      Il rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion. 

Le Trésorier peut être soutenu dans sa tâche par un expert-comptable, voire un commissaire aux comptes si la législation en vigueur impose la désignation d’un commissaire aux comptes ou si le Conseil d’Administration le demande.

ARTICLE 9 - RÉUNION DU CONSEIL D ’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président ou sur demande du tiers de ses membres. 

Sauf urgence avérée, les convocations devront être délivrées par tout moyen permettant d’attester de leur réception par leur destinataire, au plus tard deux semaines avant la date prévue et l’ordre du jour une semaine avant cette date.

Le Secrétaire Général anime les séances et en établit le procès-verbal qui est adressé aux administrateurs. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout Membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être déclaré démissionnaire. 

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale Ordinaire de l’association se réunit une fois par an (par voie de consultation présentielle et/ou audiovisuelle) et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration et sur la demande de la moitié au moins de ses membres, à l’exception des membres de la section « Junior », « Associés » et des membres d’Honneur.

La convocation à l’Assemblée Générale doit être adressée quinze jours au moins avant la date fixée, elle doit indiquer l'ordre du jour établi par le Conseil d’Administration. Les convocations peuvent être adressées par lettre simple, par insertion dans un bulletin de liaison interne, ou dans la presse régionale ou locale, par affichage, par télécopie, par courrier électronique ou par mention sur le site internet de l’association.

L’Assemblée Générale annuelle entend les rapports :

-       sur la gestion du Bureau.

-       sur la situation financière et morale de l’association.

-       approuve les comptes de l’exercice clos.

L’Assemblée Générale annuelle :

-       vote le budget de l’exercice suivant,

-       fixe le montant des cotisations ou adhésions annuelles,

-       délibère sur les questions mises à l’ordre du jour,

-       procède au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le Président convoque une assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour l’adoption des décisions suivantes :

-       la modification des statuts,

-       les activités exercées,

-       la fusion, la scission, la dissolution de l’association ainsi que la création d’une nouvelle association.

Les délibérations des assemblées générales ordinaire et extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l’exception des membres de la section « Junior », « Associés » et des membres d’Honneur.

Chaque membre peut assister à l’assemblée par des moyens de télécommunication (visioconférence ou conférence téléphonique). Il en est fait mention au procès-verbal et le membre est alors réputé présent pour le calcul du quorum et de la majorité.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Bureau et après ratification par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

ARTICLE 12 - CHARGÉS DE MISSION

Le Conseil d’Administration peut désigner (et révoquer) des chargés de mission dont le rôle sera précisé dans le Règlement Intérieur. Agissant en collaboration avec un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, ils peuvent ponctuellement être invités à y participer.

ARTICLE 13 - GROUPES THÉMATIQUES

Le Conseil d’Administration peut décider la constitution de groupes thématiques et nommer (et révoquer à tout moment) le(s) Coordinateur(s) de chacun de ces groupes. Le Président, les anciens Présidents et les Membres d’Honneur sont membres de droit de ces différents groupes et peuvent participer à leurs travaux.  Les modalités de fonctionnement des groupes thématiques sont définies au Règlement Intérieur.

ARTICLE 14 - INDEMNITES

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution eu égard aux fonctions qui leur sont confiées.

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs et précisés dans le rapport financier.

ARTICLE 15 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration.

Il est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale et publié sur le site de l’association.

ARTICLE 16 – DISSOLUTION

La dissolution peut avoir lieu sur proposition de la majorité simple des membres du Conseil d’Administration ou de la majorité simple des membres à jour de cotisation ayant le droit de vote par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
La dissolution peut être prononcée par la majorité simple des membres ayant droit de vote et à jour de cotisation présents ou représentés à cette Assemblée Générale Extraordinaire.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L’ac'f, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE 17 – RECETTES

Les ressources de l’association se composent :

- du produit des cotisations et des droits d’entrée versés par les membres.

- des subventions éventuelles de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics.

- du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que les rétributions pour services rendus.

- toutes autres ressources, ou subventions, ou dons et qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE 18 – COMPTABILITE

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

ARTICLE 19 – FORMALITÉS

Le Secrétaire Général, et à défaut le Président, au nom du Bureau, est chargé de remplir toutes les formalités d’enregistrement prescrites par la législation en vigueur. 

Les présents Statuts sont publiés sur le site de l’association.

Un original est conservé au secrétariat du CFEF et deux sont destinés au dépôt légal.

Les présents Statuts remplacent et annulent les précédents. 

Ils font l'objet d'un nouveau dépôt conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.